Ces dernières années ont vu surgir plusieurs affaires mettant en lumière la corruption, les agissements trompeurs et les activités de détournement de l'intérêt général par des grandes entreprises mais aussi au sein d'administrations publiques. Qu'il s'agisse du scandale du Mediator, des LuxLeaks ou des Panama Papers, ces révélations touchent tous les secteurs et plusieurs pays européens. 

L'accord fait suite à la proposition de directive européenne du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union déposée à la Commission européenne en avril 2018. Cet accord provisoire sur la protection des lanceur.se.s d'alerte qui signalent des infractions à la législation de l'UE porte sur la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux, les marchés publics, la sécurité des produits et du transport, la protection environnementale, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données à caractère personnel.

En plus d'un système de protection, l'accord dispose de mécanismes de signalement sûrs garantissant la confidentialité et la sécurité des potentiel.le.s lanceur.se.s d'alerte. Les lanceurs.se.s d'alerte seront désormais protegé.e.s en cas de dénonciation interne, dans leur entreprise ou structure et pour les signalements externes lorsqu'il y a révélations dans les médias par exemple. Le texte introduit également un cadre contraignant interdisant toutes formes de représailles (intimidation, harcèlement, rétrogradation, etc.)

Néanmoins, le cadre de protection des lanceur.se.s d'alerte est très inégal selon les États membres. Seulement dix pays (France, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni) offrent une protection juridique complète. Dans les autres États membres, la protection ne s'applique que dans des secteurs particuliers ou pour des catégories spécifiques de salarié.e.s. Les prochaines étapes de ce texte sont la validation par le Coreper (Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres de l'Union européenne) et par la commission des affaires juridiques du Parlement. Puis, ce texte sera de nouveau soumis au Parlement et au Conseil de l'UE avant d'entrer en vigueur.