Cette commission a été nommée par le Premier ministre français Edouard Philippe en juillet 2017, dans le but d’évaluer « les conséquences de la mise en œuvre de l’accord sur les normes environnementales et sanitaires de la France et de l’Union européenne ». Dans son rapport rendu début septembre, la commission a évalué la place qui est accordée au climat et à l’environnement dans l’accord et a émis des recommandations pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux.

Ce groupe d’experts a soulevé le fait qu’au sein du CETA il est précisé que l’accord ne doit pas remettre en cause les normes environnementales du Canada et de l’Union européenne. Ainsi, des clauses de non-abaissement des normes sanitaires et environnementales sont présentes au sein du CETA, visant à empêcher les Parties de revoir à la baisse leur niveau de protection dans le but d’attirer des investisseurs étrangers par exemple, mais le traité ne prévoit aucune mesure contraignante.

Il a également été soulevé que le climat est très absent du traité, notamment dans le domaine du commerce, de l’investissement et de la politique économique. Dans ces trois domaines, la commission a relevé qu’il y avait peu de mesures visant à préserver le climat, par exemple en incitant à limiter le commerce des énergies fossiles. Dans ses conclusions, les experts soulignent que le « CETA ne donne pas la priorité aux préoccupations liées à la protection de l’environnement ou de la santé. »

La commission a ainsi émis quelques recommandations, comme « compenser les effets négatifs directs du CETA sur le climat par l’introduction éventuelle de dispositifs complémentaires dans le CETA ou par un accord bilatéral spécifique entre l’UE et le Canada » ou inciter les pays à limiter l’extraction de pétroles issus de schistes bitumineux.

Des inquiétudes ont également été formulées dans le domaine de l’alimentation et de l’agriculture, notamment car le Canada et l’Union européenne n’ont pas les mêmes réglementations en matière de protection sanitaire.