Ce projet de loi a été préparé et porté depuis deux ans pas la secrétaire d’Etat Brune Poirson et vise à passer d’une économie linéaire («j’extrais, je consomme, je jette») à une économie circulaire («j’extrais moins, je consomme mieux, je répare et recycle»), un objectif qui figure en tête du code de l’environnement depuis la loi de transition énergétique de 2015.

La proposition veut mettre en oeuvre certaines dispositions de la feuille de route sur l’économie circulaire (FREC) de février 2019, transposer le paquet économie circulaire européen de 2018 et de faire suite aux propositions du rapport Vernier sur les éco-organismes.

Il est articulé autour du principe pollueur-payeur et de sa traduction par la responsabilité élargie du producteur. D’ici 2022, davantage d’industriels seront enjoints à gérer et à financer la fin de vie de leurs produits via des éco-organismes. Les groupes automobiles, les cigarettiers, les fabricants d’articles de bricolage, de loisirs et la construction seront concernés. Concrètement, un producteur est obligé de financer par avance la gestion des déchets issus des produits qu’il met sur le marché. Pour assumer ce coût supplémentaire, il peut le répercuter sur le consommateur.

De nouvelles sanctions sont également prévues contre les dépôts sauvages de déchets.

La loi veut également rendre obligatoire le réemploi, la réutilisation ou le recyclage des invendus par les producteurs, importateurs ou distributeurs de produits.

Le système de la consigne devrait faire son grand retour sur certains biens comme les bouteilles en plastique. 

Au-delà de la gestion des déchets, c’est tout le cycle de vie des produits qui est censé être transformé par cette loi. Par exemple, la mise sur le marché de certains produits sera subordonnée à un taux minimal d’incorporation de matières recyclées (encore inconnu).

La loi incite également les consommateurs à acheter plus responsable et à réparer plutôt que jeter en garantissant une meilleure information sur les caractéristiques environnementales des produits (nouvelle version de l’affichage environnemental) et l'apparition d'un indice de réparabilité.

Le texte propose également une modulation des prix des produits – jusqu’à 20% du prix de vente hors taxe - en fonction de l'empreinte environnementale, via un bonus/malus appliqué aux producteurs pouvant être répercuté sur le consommateur.

Autre aspect important, cette loi va surtout mobiliser de l’argent privé et très peu d’argent public, puisque ce sont les producteurs qui devront verser une contribution financière à des éco-organismes chargés de gérer les déchets de leurs activités. Face à la fronde prévisible des acteurs économiques qui seront appelés à payer plus pour la gestion des déchets, le gouvernement pourra rappeler qu’il est tenu de transposer un paquet de directives européennes votées en 2018 et qui ont justement pour objectif de promouvoir une économie circulaire en Europe.

Le texte doit recueillir les avis du CNTE, du CNEN (Commission consultative d’évaluation des normes) et du CSCEE (Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique), avant d’atterrir en Conseil des ministres début juillet puis devant les parlementaires à la rentrée.