Cette décision fait suite à un accord provisoire entre le Parlement et le Conseil visant à moderniser les règles de l'UE concernant la criminalité environnementale et les sanctions qui en découlent. L'objectif de cette directive est de lutter plus efficacement, au niveau européen, contre les crimes transfrontaliers ayant des répercussions sur la santé humaine et sur l'environnement.

Pour rappel, la criminalité environnementale est la quatrième activité criminelle la plus importante au niveau mondial, et constitue également une source majeure de revenus pour le crime organisé, au même titre que la traite d'êtres humains et le trafic de drogue.

Aussi, afin de lutter contre l’augmentation des infractions et des crimes environnementaux se déroulant dans l'Union européenne et de faciliter l'application de la législation existante, la loi prévoit les outils suivants :

• Une liste actualisée de la criminalité environnementale se concentrant notamment sur le commerce illégal lié au bois, l'épuisement des ressources en eau ou encore la violation de la législation de l'UE en matière de produits chimiques.
• Des infractions dites "qualifiées", c'est-à-dire des infractions qui entraînent la destruction d'un écosystème ou qui sont comparables à un écocide, sont plus sévèrement sanctionnées.
• Des peines d'emprisonnement allant de 5 à 10 ans pour les crimes commis par des personnes physiques, en fonction de leur gravité.
• Des amendes de 3% à 5% du chiffre d'affaires mondial ou un montant fixe entre 24 et 40 millions d'euros pour les entreprises. Elles seront également tenues de réparer les dommages causés et/ou d'indemniser les préjudices.
• Une protection pénale pour les lanceur·euse·s d'alerte et la responsabilisation des États pour l'organisation de formations et la collecte de données.

En conclusion, en adoptant cette nouvelle directive, l'UE se dote de nouveaux moyens pénaux harmonisés et dissuasifs contre les criminel·le·s environnementaux. Les États membres disposent de deux ans pour la transposer dans leur législation nationale. 

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