La taxonomie européenne est une initiative qui devrait permettre à différents acteurs tels que les entreprises, les investisseurs ou encore les législateurs d’obtenir des définitions claires sur les types d’activités économiques qui n’ont pas d’impact négatif sur l’environnement. Ainsi, cela donnerait une sécurité aux investisseurs et permettrait d’accompagner les entreprises dans la transition écologique.

Sur quoi se base légalement cette classification ?

La « taxonomy regulation », entrée en vigueur le 12 juillet 2020, est la base légale de l'initiative, à travers laquelle la Commission classe les activités durables par l’intermédiaire d’amendements (« delegeted acts » et « implementing acts »). En faisant des « screenings » de chaque objectif environnemental, la Commission peut y apporter des changements, et ces amendements se font à partir de quatre critères globaux qui définissent si une activité peut être qualifiée comme durable.

Quels sont les quatre critères généraux européens pour la durabilité ?

Pour être considérée comme durable, une activité doit :

1. Contribuer à au moins un des six objectifs environnementaux, c’est-à-dire :

1. Atténuer le changement climatique
2. S’adapter au changement climatique
3. Utiliser de manière durable et protéger l’eau et les ressources de la mer
4. Participer à une transition vers une économie circulaire
5. Participer au contrôle et à la prévention de la pollution
6. Participer à la protection et à la restauration des écosystèmes et de la biodiversité

2. Ne pas porter atteinte « de manière significative » à l’un de ces six objectifs

3. Comporter un minimum de garanties. Celles-ci consistent en ce que l’activité soit en accord avec les lignes directrices de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et avec les lignes directrices des Nations Unies relatives aux entreprises et aux droits de l'homme.

4. Être en accord avec les screenings techniques effectués par la Commission européenne.

C’est ce quatrième critère qui donne à la Commission la compétence pour élaborer la taxonomie européenne.

Quels sont les apports de la Commission ?

Le premier amendement, EU Taxonomy Climate Delegated Act, a été adopté le 21 avril 2021. Il s’intègre au sein d’une série de mesures qui entendent aider les investisseurs à réorienter leurs investissements vers des technologies et entreprises durables. Ces mesures comportent également des amendements d’autres directives qui ne concernent pas la ‘taxonomy regulation’. Le EU Taxonomy Climate Delegated Act permet d’établir des critères techniques de durabilité.

En 2020, la Commission a pris l’initiative d’évaluer si elle devait intégrer l’énergie nucléaire dans sa taxonomie, en basant son jugement sur un rapport scientifique chargé d’évaluer si l’énergie nucléaire ne porte pas atteinte à l’environnement « de manière significative ». Celui-ci doit encore faire l’objet d’une évaluation par des experts dont le rapport devrait être délivré d’ici trois mois.

Une Commission dépendante des experts ?

La plateforme des finances durables a été créée afin d’établir des règles pour les groupes d’experts. Elle a aussi pour vocation de conseiller la Commission sur les potentialités de la taxonomie. Mais surtout, cette plateforme a été mise en place afin de faire participer des experts venant aussi bien des secteurs publics que privés, ainsi que de la société civile, au développement de la taxonomie européenne.