Le gouvernement français avait d'abord commandé un premier rapport, délivré le 8 septembre 2017, à la Commission Schubert pour évaluer l'impact du CETA. Suite à ce rapport, le gouvernement a donc publié son plan d'action concernant l'accord avec le Canada, qui sera porté et représenté notamment par quatre ministères : le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le ministère de la transition écologique et solidaire, le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Dans ce rapport, l'objectif affiché est : « une mise en œuvre exemplaire du CETA, une exigence renforcée sur les enjeux environnementaux et sanitaires, et une ambition nouvelle de la politique commerciale européenne ».

Ce plan d'action est structuré autour de trois grands thèmes :

• Mettre en œuvre de manière irréprochable le CETA. Dans son rapport, la Commission Schubert avait insisté sur les modalités de la mise en oeuvre du traité afin que les normes environnementales et les objectifs de développement durable soient respectés. La France a ainsi annoncé certaines de ses priorités, comme mettre en oeuvre de manière conforme les engagements pris par les deux parties ou suivre de manière approfondie les impacts économiques du CETA.
• Mettre en place des actions complémentaires à l'accord afin de renforcer la coopération internationale concernant les enjeux environnementaux. Le rapport du 8 septembre avait mis en évidence qu'il est primordial de mettre en place des actions complémentaires au traité afin que celui-ci ne nuise pas au climat et aux engagements pris notamment lors de l'Accord de Paris.
• Faire des propositions sur la politique commerciale européenne, afin que les accords conclus par l'Union européenne permettent de suivre les objectifs fixés dans la stratégie de développement durable de l'Europe.

Pour le moment, l'Accord entre l'Union européenne et le Canada n'est rentré provisoirement en vigueur, comme évoqué ici, que parce qu'il a été ratifié par les députés européens. Les parlements nationaux doivent donc désormais eux aussi le ratifier.