Mercredi 10 juillet 2019, Brune Poirson, secrétaire d'État au ministère de la Transition écologique et solidaire a présenté au Conseil des ministres le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Ce projet fait suite à la présentation en avril de la feuille de route pour une économie circulaire par le gouvernement.

Début juin, le projet de loi avait été soumis au conseil national de la transition écologique (CNTE) et avait recueilli les avis de la Commission consultative d’évaluation des normes (CNEN) et du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE). Avant d'être mis en œuvre, le projet devra être présenté en septembre au Parlement.

La loi anti-gaspillage qui a vocation à changer le modèle économique du linéaire (extraire, produire, consommer, jeter) au circulaire (extraire moins, réutiliser, réparer, recycler) s'articule autour de quatre volets :

• Mieux informer et mieux consommer : clarifier et harmoniser les consignes du tri sélectif.
• Lutter contre le gaspillage au quotidien : il concerne les produits que nous utilisons tous les jours (appareils électroniques, produits cosmétiques, vêtements) et les déchets industriels (bâtiment, etc.)
• Renforcer le principe du pollueur-payeur : le principe existe, mais il sera renforcé et élargi pour que les fabricants contribuent à la préservation des ressources naturelles.
• Renforcer la lutte contre le plastique : l'objectif est de tendre vers 100% de plastique recyclé d'ici 2025. 

Le renforcement du principe du pollueur-payeur est une mesure phare du projet de loi avec la création d'un système de bonus-malus faisant peser sur les fabricants des critères tels que la réparabilité et durabilité des produits. La responsabilité élargie du producteur (REP) sera étendue à de nouvelles catégories de produits comme les articles de sport et de bricolage, les jouets, les filtres de cigarettes, les matériaux de construction ou encore les lingettes pré-imbibées.

Le projet de loi ouvre des perspectives, mais ne s'attaque cependant pas suffisamment au plastique. En effet, aucun objectif de baisse de la consommation nationale de plastique n'est fixé alors même que la directive européenne sur l'interdiction du plastique à usage unique ouvre un champ d'opportunité en matière de réglementation. Il ne reste plus qu'à espérer que les débats parlementaires qui se tiendront en septembre permettront de compéter le texte.