La Cour de justice de l'Union européenne a défini trois conditions que l'exécutif doit réunir avant d’enterrer un projet de réglementation. Cette décision renvoie notamment au récent abandon de la Commission européenne du paquet sur l'économie circulaire, même si elle n'y est pas directement reliée.

L'arrêt du 14 avril apporte la garantie qu'à l'avenir, la Commission respectera les trois conditions avant de supprimer une loi :

• La Commission a-t-elle suffisamment expliqué les motifs du retrait aux organes législatifs ?
• Ces motifs justifient-ils l'abandon du projet de loi et sont-ils soutenus par des preuves ou des arguments pertinents ?
• Lorsque la Commission retire un projet de loi parce que les institutions essayent de l'amender, le fait-elle dans le respect, et dans l'esprit de coopération sincère, des intérêts du Parlement et du Conseil ?